Changer sa mutuelle est souvent complexe et laborieux. Entre les petites modalités et les classeurs de documents administratifs, beaucoup abandonnent et gardent une mutuelle par défaut. Depuis le 1er décembre 2020, tous les assurés ayant un contrat de plus d’un an peuvent résilier leur mutuelle facilement, à tout moment et surtout sans justificatif. La loi n° 2019-733, du 14 juillet 2019, propose une résiliation infra-annuelle pour les mutuelles. Les assureurs sont alors obligés de mentionner une possibilité de résiliation sans frais après la première date d’anniversaire du contrat de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle
La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé offre des procédures simplifiées à tous les assurés. Après un an de contrat, vous pouvez changer votre mutuelle avec une simple lettre de résiliation. Par e-mail, par courrier simple ou par lettre recommandée, vous devez simplement présenter vos informations de contrat, à savoir : nom et coordonnées, numéro du contrat et la date de création du contrat, si vous la connaissez. La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la lettre de résiliation. L’assureur se doit de rembourser l’ensemble des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’entrée en application de la résiliation. L’assureur possède 30 jours pour effectuer le paiement.
La nouvelle mutuelle santé
Si les démarches administratives de changement de mutuelle sont simplifiées pour l’assuré, c’est surtout parce que la loi oblige le nouvel assureur à réaliser les procédures en votre nom. Sans frais, après un an de contrat, votre nouvel assureur se charge de faire les déclarations complexes pour faire cesser votre contrat. Il assure également le suivi des modalités administratives de votre nouvelle couverture santé. Cette simplification de résiliation est l’occasion de faire le point sur vos besoins et ceux de vos proches. Entre les garanties, le rapport qualité/prix et le service proposé, profitez de la résiliation infra-annuelle pour trouver la mutuelle santé qui vous correspond.
Plus besoin de se justifier
Grâce à la loi 2019-733 du 14 juillet 2019, vous pouvez changer de mutuelle sans justifier les motifs de la résiliation. La demande par lettre pour résilier son contrat de complémentaire santé est suffisante pour justifier l’arrêt. L’assureur ne peut ni refuser la demande ni décaler la résiliation à l’année suivante. La cessation du contrat est effective un mois après la demande sans justificatif à présenter. Dans le cas des mutuelles d’entreprise, la loi de résiliation infra-annuelle s’applique de la même manière que pour les particuliers. Le nouvel assureur est responsable des démarches administratives. Cependant, les délais de résiliation sont parfois plus longs en raison de formalités spécifiques et plus complexes. La cessation du contrat est de trois mois pour les mutuelles collectives.
Les cas de refus de résiliation
Si la loi propose des résiliations infra-annuelles sans justificatif, il existe certains motifs de refus. En effet, l’ancien assureur peut légalement refuser votre demande dans les cas suivants :
Le contrat a moins d’un an à la date de la demande de résiliation. Effectivement, si le contrat ou l’adhésion a une nouvelle offre chez votre assureur à moins d’un an, la résiliation infra-annuelle est rejetée. Pour vérifier l’éligibilité de la résiliation sans frais chez l’assureur, c’est la durée du contrat qui est prise en compte, pas la durée de présence.
La date d’entrée en vigueur de la résiliation demandée est inférieure à un mois. La durée de traitement de cessation de contrat de complémentaire de santé est de minimum un mois. Aucune demande d’accélération du processus n’est possible. Cependant, une demande de résiliation à durée postérieure à un mois est possible, mais exige une notification dans le courrier envoyé.
La lettre de cessation du contrat a été rédigée par un ayant droit au lieu du titulaire du contrat. Le nouvel assureur peut réaliser les démarches administratives, de l’ancien au nouveau contrat, uniquement si le titulaire de la mutuelle en fait la demande.
La demande de résiliation est effectuée par téléphone. L’assureur ne peut pas prendre en compte une demande de résiliation par téléphone, car la loi oblige les assurés à réaliser la formulation sur un support durable. Les demandes officielles et reconnues sont donc l’e-mail, le courrier simple ou recommandé.