Comprendre la réforme 100% Santé
Quel est l’objectif de la réforme « 100% Santé » ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) a été adopté le 3 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi comprend la réforme dite « 100 % Santé », laquelle sera mise en application à partir du 1er janvier 2020.
L’offre 100% Santé a pour objectif de donner accès à un ensemble de soins et d’équipements pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire dans trois secteurs : l’optique, l’audiologie et le dentaire.
Qu’est-ce que cela va changer concrètement ?
Pour les équipements et prothèses concernés, le professionnel aura l’obligation de respecter des prix limites de vente, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. En complément, à partir du 1er janvier 2020, les contrats dits « responsables » des complémentaires santé rembourseront intégralement le « panier de soins 100% santé ».
Mais attention, cela ne s’applique pas à tous les équipements et prothèses disponibles. Et vous restez bien sûr libres de choisir d’autres équipements.
En tant qu’adhérent à UNIPH, vais-je bénéficier des nouvelles garanties « 100% Santé » ? Oui, toutes les garanties UNIPH seront concernées et intègreront dès le 1er janvier 2020 la prise en charge à 100 % des équipements optique et des prothèses dentaires concernés par la réforme. Cela concernera les aides auditives le 1er janvier 2021.
L’Optique : Quels sont les équipements concernés par une prise en charge à 100% ?
L’opticien aura l’obligation de vous proposer un équipement (monture + verres) pris en charge intégralement et respectant les critères suivants :
- Une monture aux normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30€. Chaque opticien aura au minimum 17 modèles différents de montures adultes « 100% santé» en 2 coloris différents et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris.
- Des verres traitant l’ensemble des troubles visuels associés aux traitements suivants : amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures et anti reflet.
Je souhaite choisir d’autres lunettes que celles du panier « 100% santé », comment faire ? Vous conservez le libre choix, il suffit dans ce cas de demander à votre opticien de choisir d’autres verres et/ou une autre monture.
Vous avez également la possibilité de « panacher » l’offre, c’est-à-dire de choisir des verres sans reste à charge et une monture correspondant à vos goûts et choix esthétiques en dehors du panier.
Dans ce cas la monture et les verres seront remboursés à hauteur des montants indiqués dans le tableau des garanties. En tout état de cause, le remboursement de la monture sera limité à 100€ conformément à la nouvelle réglementation sur les contrats « responsables ».
Opticiens Partenaires Itelis
Grâce à notre réseau d’opticiens partenaires, vous bénéficiez de nombreux avantages :
- Remboursement intégral sur une sélection de verres y compris hors panier « 100% santé »,
- Dispense d’avance de frais grâce au tiers payant
- Jusqu’à 25% de remise sur les montures
- Garantie casse sans franchise de 2 ans pour la monture et les verres
Vous pouvez géolocaliser les opticiens partenaires près de chez vous en vous connectant à votre espace adhérent.
Cela prend effet quand ?
Les évolutions réglementaires du panier 100% Santé Optique prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
Le dentaire
En dentaire, la prise en charge intégrale du panier de soins « 100% Santé » concernera un ensemble de soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges).
Le remboursement intégral sera conditionné à la localisation de la dent (distinction entre les dents « visibles » et les dents « non visibles ») et la nature du matériau utilisé (céramo-métallique, céramique monolithique,…).
Détail du panier « 100% Santé » en dentaire :
- Couronnes céramiques monolithique (autre que zircone) et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1ère prémolaire)
- Couronnes céramique monolithique zircones (incisives, canines et prémolaires).
- Couronnes métalliques toute localisation.
- Inlays core et couronnes transitoires (liées aux couronnes définitives).
- Bridges céramo-métalliques (incisives).
- Bridges métalliques toute localisation.
- Prothèses amovibles à base résine.
Comment seront remboursées les prothèses non concernées par le panier de soins « 100% Santé » ?
Il existe 2 autres paniers pour les prothèses hors « 100% Santé », le panier dont dépend la prothèse est lié à la localisation de la dent (distinction entre les dents « visibles » et les dents « non visibles ») et la nature du matériau utilisé.
- Un panier aux tarifs maîtrisés, qui comprend des soins prothétiques dentaires aux tarifs encadrés pour assurer un reste à charge modéré.
- Un panier aux tarifs libres permettant au praticien et au patient de choisir librement les techniques les plus innovantes ou de répondre à des exigences esthétiques particulières (couronnes céramo-céramiques) sans plafonnement de tarifs.
Cela prend effet quand ?
- A compter du 1er janvier 2020, pour certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges)
- A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des autres prothèses entrant dans le panier de soins sans reste à charge (prothèses amovibles notamment)
Les aides auditives
Elles sont répertoriées en deux catégories, vous pourrez donc choisir librement vos équipements, qu’ils soient totalement ou partiellement remboursés.
La catégorie I correspond à l’offre « 100% Santé », avec remboursement intégral des équipements suivants :
- Tous les types d’aides auditives : contour d’oreille classique, contour d’oreille à écouteur déporté ou intra-auriculaire ;
- 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) ;
- Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
Ces aides auditives bénéficient de garanties associées (30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat et 4 ans de garantie) et des prestations de suivi (au moins deux fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil.
Comment seront remboursées les aides auditives non concernées par le panier de soins « 100% Santé » ?
Si vous choisissez des aides auditives de catégorie II n’appartenant pas au panier « 100% Santé » avec des tarifs librement définis par l’audioprothésiste, la prise en charge dépendra de votre niveau de garantie.
Cela prend effet quand ?
A compter du 1er janvier 2021, les équipements seront garantis sans reste à charge, pour les aides auditives « 100% santé ».